FRAIS DE NOTAIRE

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit payer des frais d’acquisition dit frais de notaire. Ceux-ci sont composés d’une part destinée à la rémunération du notaire, mais également de taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. La loi de finances pour 2014 prévoit la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation, ce qui aurait donc pour effet d’augmenter les frais de notaire.