Les diagnostics sont devenus incontournables.

Cela fait maintenant 20 ans que les premiers diagnostics immobiliers sont apparus en France. Chacun s’accorde désormais à reconnaître leur utilité, qu’il s’agisse de veiller à la sécurité des occupants, à leur santé ou à la sérénité dans la vente/location. Ils permettent :
aux vendeurs et aux bailleurs d’être exonérés de la garantie des vices cachés et de présenter leur bien en toute transparence pour éviter tout litige. Dans certains cas, pour le bailleur, d’entreprendre des travaux pour rendre le bien « décent » ;
à l’acquéreur et au locataire : de disposer d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature ;
aux professionnels de l’immobilier (notaire, administrateur de biens…) d’avoir une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’informer précisément les bénéficiaires de l’opération immobilière et de sécuriser ainsi la transaction.
Les diagnostics demandés avant une vente immobilière devront être établis dès que le vendeur signe le mandat de vente ou qu’il commercialise le bien. Dans tous les cas, le classement du DPE doit être mentionné dans les annonces, internet ou papier.
La démarche du diagnostiqueur immobilier doit permettre à tous les acteurs de mieux maîtriser l’aspect technique du bien, objet de l’opération immobilière. En fonction des conclusions du diagnostic, de l’anomalie détectée ou de l’état de la pathologie, le propriétaire devra ensuite prévoir ou non de réaliser des travaux.

JOYEUSES FETES !!!!

Toute l’équipe vous remercie de votre confiance et vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année.

Mention de la surface habitable ET de la superficie privative (Loi Carrez)  lors de la vente de lots de copropriété

La disposition de la Loi ALUR relative au double mesurage de surface dans le cadre de la vente de lot ou fraction de lot de copropriété entre en vigueur aujourd’hui.
Ainsi l’article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifié précise : « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, ainsi que sa surface habitable. »
L721-2-4° du CCH prévoit que doit être annexée à l’acte une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot.

FRAIS DE NOTAIRE

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit payer des frais d’acquisition dit frais de notaire. Ceux-ci sont composés d’une part destinée à la rémunération du notaire, mais également de taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. La loi de finances pour 2014 prévoit la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation, ce qui aurait donc pour effet d’augmenter les frais de notaire.