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29 novembre 2010 LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Avant de vendre ( ou de louer) il faut fournir un "carnet de santé" de son bien : appelé dossier de diagnostic thechinque (DDT)
QUELS DIAGNOSTICS
amiante : pour les constructions dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997- valable sans délais
plomb : concerne les constructions d'avant 1949- durée de validité : 1 an si présence de plomb- pas de délais dans le cas contraire
termites : obligatoire dans toute la charente maritime- durée de validité : 6 mois
gaz et electricité : pour tous les biens à usage d'habitation dont les installations de gaz ou d'electricité ont 15 ans ou plus- validité : 3 ans
Performance energétique : OBLIGATOIRE DES LE MANDAT DE MISE EN VENTE- validité 10 ans- permet d'informer tout acquéreur ou locataire des consommations énergétique du logement et de l'importance des rejets de gaz à effet de serre- A DEFAUT DE PRESENTER CE DOCUMENT - le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu'à 37 000 € et 2 ans de prison-
Risques naturels et technologiques : concerne les zone classée par la préfecture comme zone à risques naturels ou technologique
Superficie : la vente d'un local en copropriété oblige le vendeur à garantir à l'acquéreur la superficie du bien ( loi carrez)
ASSAINISSEMENT :A compter du 1 janvier 2011 le controle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire
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