Mention de la surface habitable ET de la superficie privative (Loi Carrez)  lors de la vente de lots de copropriété

La disposition de la Loi ALUR relative au double mesurage de surface dans le cadre de la vente de lot ou fraction de lot de copropriété entre en vigueur aujourd’hui.
Ainsi l’article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifié précise : « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, ainsi que sa surface habitable. »
L721-2-4° du CCH prévoit que doit être annexée à l’acte une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot.